Conditions Générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par GotoLearn, ci-après dénommé « l’Organisme ». Ces prestations comprennent l’accompagnement à la création d’organisme de formation, l’obtention de la certification Qualiopi et les formations en création et gestion d’un organisme de formation.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société GotoLearn. Toute commande passée auprès de GotoLearn implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Prestations

Les prestations proposées par l’Organisme comprennent :

• Accompagnement à la création d’organisme de formation.
• Accompagnement à l’obtention de la certification Qualiopi.
• Formation en création et gestion d’un organisme de formation.

4. Commande

La commande est validée lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » accompagné du paiement requis ou d’un acompte défini dans le devis. L’Organisme se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué avant le début de la prestation.

6. Annulation et Report

En cas d’annulation de la part du client, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral.
• Entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation : remboursement de 50% du montant total.
• Moins de 15 jours avant le début de la prestation : aucun remboursement.

En cas de report de la prestation, le client doit en informer l’Organisme au moins 7 jours avant la date prévue. Toute demande de report sera étudiée en fonction des disponibilités de l’Organisme.

7. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage également à être disponible pour les rendez-vous convenus avec l’Organisme.

8. Obligations de l’Organisme

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir la prestation conforme aux attentes du client. En cas d’impossibilité de fournir la prestation, l’Organisme s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative ou un remboursement.

9. Responsabilité

L’Organisme ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’exécution de la prestation. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant de la prestation.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les documents et supports fournis par l’Organisme dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure même après la fin de la prestation. Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’Organisme.

13. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège social de l’Organisme.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter GotoLearn à l’adresse suivante :

• Adresse : 198 Avenue du Maine, 75014 Paris
• Téléphone : +33 6 51 95 30 90
• Email : management@kpsgroupe.com
• Numéro SIRET : 929152965 00018 – Enregistré auprès du DRIEETS sous le N° 11 75 69832 75. Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2024.